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Amendement n° 271 Sénat

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Rejeté M. Rémi Féraud État B Déposé le 28/07/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

I. – Créer le programme :

Revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		500 000 000		500 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation
Prise en charge de l’aide exceptionnelle et rentrée à St-Pierre-et-Miquelon
Extension du "Ségur de la santé" aux personnels du secteur médico-social associatif
Revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire	500 000 000		500 000 000
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Par cet amendement d’appel, il est proposé de revaloriser l’allocation de rentrée scolaire.

Les familles font face à une augmentation des coûts : nourriture, énergie, activités extra‑scolaires, etc. Les fournitures scolaires ne font malheureusement pas exception. Le prix des fournitures va en effet augmenter de 10 à 40 % par rapport à l’année précédente. L’allocation de rentrée scolaire (ARS) stagne pendant que le prix de la rentrée explose. Revaloriser l’ARS est donc nécessaire, en particulier pour aider les familles monoparentales dont l’inflation augmente encore la précarité.

Par cet amendement d’appel, il est donc proposé au sein de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" , la création d’un nouveau programme « revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire », composé d’une action unique, composé d’une action unique, abondé des crédits de l’action 11 du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes", à hauteur de de 500 millions d’euros en AE et en CP.

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).