Amendement n° 266 Sénat

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

I. – Créer le programme

Revalorisation des aides au logement

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement propose la revalorisation de 10 % des aides personnelles au logement (APL, Allocation de Logement Sociale, Allocation de Logement Familiale), ainsi que d'acter le principe de leur indexation sur l'inflation lorsque celle ci dépasse l’évolution de l’indice de référence des loyers, de manière à ce que les APL ne décrochent plus, comme ça a été le cas au quinquennat précédent.

En l'état, la revalorisation de 3,5 % du paramètre loyer des APL proposé par le Gouvernement ne peut suffire, cela représente une hausse moyenne de 8 euros... quand il est estimé que le pic d'inflation que nous traversons devrait augmenter les frais et factures de logement de 32 euros par foyer par mois ! (estimation 60 millions de consommateurs)

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : 

- Il crée un nouveau programme intitulé « Revalorisation des aides au logement » composé d'une action unique du même nom, au sein de la mission budgétaire Solidarité, insertion et égalité des chances, doté de 1 417 664 058 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, 

- Il réduit d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur le programme 304.

Les sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et que cette présentation découle des règles de recevabilité financière. En conséquence, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.