Amendement n° 237 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose la suppression de la réforme de la contribution à l'audiovisuel public le temps qu'une solution plus pertinente soit définie. En effet, les auteurs du présent amendement considèrent que l'affectation d'une part de taxe sur la valeur ajoutée, telle que prévue par le gouvernement, n'est ni viable sur le plan financier ni à même de garantir un niveau suffisant d'indépendance de l'audiovisuel public. De plus, le financement par la TVA ne permet pas de corréler la contribution de nos concitoyens à leur niveau de revenu, alors que des dégrèvements existaient auparavant. Ainsi, le dispositif proposé contribue au surplus à l'injustice fiscale.