Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'article 14 ter du présent projet de loi de finances rectificative, qui tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n°2021-982 QPC du 17 mars 2022 sur les modalités de compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux.
Cet article, qui a un impact sur les recettes perçues par l’État en 2022 au titre des frais de gestion des impôts locaux, a pour cette raison sa place en première partie. Parallèlement, un amendement a été déposé pour réintroduire le dispositif en première partie, la mesure étant pleinement justifiée sur le fond.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).