Amendement n° 167 Sénat

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale, d’une part, à la totalité des hausses de dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 précité et, d’autre part, à 70 % de la hausse des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement de repli nous proposons d’améliorer la dotation pour les communes. D'une part en compensant entièrement la hausse du point d’indice, et d'autre part en augmentant à 70% la prise en charge des surcoûts énergétiques, pour les communes qui peuvent bénéficier de cet article.