Amendement n° 165 Sénat

I. ‑ Alinéa 2

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

20 %.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement de repli nous proposons de faire bénéficier à davantage de communes cette dotation en remplaçant la condition d’une épargne brute à moins de 10% des recettes de fonctionnement par 20%.