Amendement n° 162 Sénat

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le montant : « 26 798 080 294 € » par le montant : « 28 245 176 629 € »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement nous proposons de revaloriser la dotation globale de fonctionnement par rapport au dernier taux d’inflation constaté par l’INSEE sur l’année de +5,8%.

En cohérence avec notre proposition de loi visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation à partir de la loi de finances pour 2023, nous souhaitons pour 2022 revaloriser la DGF par rapport à l’inflation annuelle face à l’ampleur de la situation et l’écart avec le taux d’inflation prévisionnel initial.