Amendement n° 29
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les dispositions votées souverainement par la représentation nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.