Amendement n° 1115

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« V. – Le projet de convention est transmis au président et au rapporteur général des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, ainsi qu’aux rapporteurs spéciaux compétents des mêmes commissions. »

Par le présent amendement, le Gouvernement entend accorder la garantie de l’État à la Banque de France pour la mise en place d’un dispositif permettant de convertir des espèces libellées en devise ukrainienne (hryvnia) des bénéficiaires de la protection temporaire en provenance d’Ukraine en France. 

L'octroi de cette garantie de l'Etat est toutefois conditionné à la conclusion d'une convention tripartite entre l'Etat, la Banque de France et la Banque nationale, qui devra notamment fixer le cours d'achat de la hryvnia contre l'euro de référence. 

Afin d'améliorer l'information du Parlement, cet amendement vise à ce que le projet de convention puisse être transmis en amont de sa conclusion aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.