Amendement n° 1097

Cet amendement vise à créer une commission ad hoc, placée auprès de l’Arcom, chargée de veiller à l’indépendance du financement de l’audiovisuel public dans le cadre de suppression de la « redevance télé ».

La suppression de la contribution à l’audiovisuel public aurait nécessité un projet de loi dédié permettant un véritable débat démocratique. Les conditions du financement de l’audiovisuel public sont intimement liées à son indépendance ; une indépendance qui est constitutionnellement garantie.

Le rapport IGF-IGAC de juin 2022 « Réforme du financement de l’audiovisuel public », a soulevé les failles de la suppression. Le groupe renaissance a proposé d’attribuer une fraction de TVA pour assurer le financement ; cette seule affectation ne clôt pas le débat du financement, elle ne pourra être que temporaire et impose de réfléchir dès à présent à une réforme plus équilibrée du financement de notre audiovisuel public. 

En ce sens, sur la mission budgétaire « Audiovisuel public », il est procédé à :

• la création d’un programme ad hoc « Commission chargée d’assurer l’indépendance du financement de l’audiovisuel public » doté de 1M en AE et CP ht2 ; 
• une baisse de montants analogues d’1M en AE et CP ht2 sur le programme « France télévisions » ; les auteurs de cet amendement n’ont aucune volonté de baisser ces crédits, cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de cet amendement.