Amendement n° 1091
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 43 374 928 842 »
le montant :
« 43 524 928 842 »
II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 150 000 000 »
le montant :
« 300 000 000 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
L'objet de ce sous-amendement est de porter la compensation de l'Etat aux collectivités de certaines dépenses (revalorisation point d'indice, revalorisation du RSA, facture énergétique) à 300 millions d'euros.
Le soutien proposé actuellement, 150 millions d'euros est trop restreint, il est nécessaire d'avoir une enveloppe financière qui permettra d'aider l'ensemble des collectivités les plus en difficulté. Il est donc proposé de doubler cette enveloppe ce qui permettra de tirer les conséquences de l'assouplissement des critères prévus par l'amendement 920 du rapporteur général.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.