Amendement n° 1086
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 374 928 842 »
le nombre :
« 43 524 928 842 ».
II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 150 000 000 »
le nombre :
« 300 000 000 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer à 300 000 000 € la dotation exceptionnelle de soutien pour la revalorisation du RSA et du point d'indice et contre la hausse des prix de l'énergie et des denrées alimentaires, qui vise les collectivités territoriales les plus fragiles.
Cette série d'amendements vient en cohérence avec nos sous-amendements (n° 1019 à 1024) aux amendements du rapporteur général du budget.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.