Amendement n° 1084
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
L’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 43 224 928 842 » est remplacé par le montant : « 43 374 928 842 » ;
2° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel face à la croissance des prix de l’énergie et des revalorisations du point d’indice et du revenu de solidarité active | 150 000 000 |
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur le montant des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales de l’amendement n° 920 qui propose l’institution d’une dotation visant à soutenir les collectivités territoriales subissant des pertes d’épargne brute en raison de la hausse des prix de l’énergie ainsi que de la revalorisation du point d’indice et du revenu de solidarité active.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.