Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1083

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Adopté Gouvernement ÉTAT C Déposé le 23/07/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à ouvrir 300 000 € de crédits de titre 2 en AE et CP sur le programme 624 « Pilotage et ressources humaines » de la mission « Publications officielles et information administrative » afin de financer la revalorisation du point d’indice de la fonction publique de + 3,5 % annoncée le 28 juin 2022.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).