Amendement n° 1080
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction des hausses des dépenses »
les mots :
« Le montant de la dotation correspond à une fraction déterminée par décret des hausses de charges ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement renvoie à un décret le soin de préciser la fraction des hausses de dépenses qui seront compensées.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.