Amendement n° 1079
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« achats et charges externes »
les mots :
« dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise le champ des charges externes : il s'agit des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain, c'est à dire des dépenses d'énergie directement affectées par l'inflation pour les collectivités.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.