Amendement n° 1071
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tirer les conséquences des modifications effectuées par un autre amendement visant à maintenir le financement de l’audiovisuel public par le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », lequel serait alimenté en recettes par une fraction du produit de la TVA.
En conséquence, les crédits ouverts sur la mission « Audiovisuel public » créée par le présent PLFR sont supprimés, ainsi que la mission elle-même et ses six programmes.
Un autre amendement de 2nde partie rétablit les crédits du compte de concours financiers au niveau permettant de verser la totalité de la dotation 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).