Amendement n° 1068

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

« 10 % ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« brute »

insérer les mots :

« hors produits de cessions exceptionnels »

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement de repli vise à réduire le seuil de perte d'épargne pour que les collectivités territoriales soient éligibles à la compensation. Il précise également que le niveau d'épargne des collectivités retenu pour la compensation n'inclût pas les produits de cessions exceptionnelles.