Amendement n° 1067

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Irrecevable — Doublon M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES) Article 4 Déposé le 23/07/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.