Amendement n° 1056
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« quelle que soit la taille de l’entreprise »
les mots :
« sous réserve qu’une convention ou un accord de branche, d’établissement ou d’entreprise l’autorise ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à conditionner la possibilité de transformer des RTT en salaire au fait qu'une négociation collective avec les organisations syndicales l'ait autorisé, comme c'était le cas lorsque la monétisation des RTT avait été ouverte pendant les 10 derniers mois de 2020.
En effet, cette proposition de la droite, que le Gouvernement semble soutenir, se doit d'être encadrée et acceptée par des négociations collectives. En l'état, la proposition consiste purement et simplement en un contournement des règles sur le temps de travail, qui visent à préserver les intérêts et la santé des salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).