Amendement n° 1055
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des essences »
les mots :
« , des essences et du fioul domestique ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« II »
insérer les mots :
« , à l’exception du fioul domestique, ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La minoration prévue pour le fioul domestique, applicable aux conditions susvisées, ne dépasse pas 1 euro par litre. »
IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le sous-amendement vise à ajouter le fioul domestique au blocage des prix du Groupe Les Républicains concernant les carburants.
Le blocage des prix à 1 euro le litre pour le fioul domestique doit pouvoir être débattu au sein de l'hémicycle.
Il ne s'agit pas ici d'une mesure visant à défendre l'utilisation du fioul domestique mais à mettre en lumière une réalité bien réelle : celle des plus des 3 millions de français qui chauffent encore leur domicile au fioul et qui ne peuvent plus payer leur facture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).