Amendement n° 1033
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par exception, ce second critère n’est pas requis sur les territoires des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, leurs communes ainsi que leurs groupements. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
L’objet de cet alinéa est d’adapter la compensation de l'Etat face à la hausse de certaines dépenses aux collectivités ultramarines.
Il est proposé de ne pas retenir le second critère, trop restrictif, en outre-mer. Il est proposé de ne retenir que le premier critère.
Cette proposition raisonnable permet de poursuivre la logique défendue par le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT), d’adaptation et de modulation des dispositifs de pouvoir d’achat aux réalités des outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.