Amendement n° 994
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit l’ouverture de 50 M€ en crédits de paiement et en autorisations d’engagement sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines» pour financer des mesures ciblées au profit des ménages modestes encore chauffés au fioul, dans un contexte de hausse des prix de l’énergie notamment fossile. Ces mesures seront précisées par voie réglementaire et limitées dans le temps.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.