Amendement n° 966
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Les bénéfices réalisés en 2022 par les laboratoires pharmaceutiques sur le sol français sont taxés à hauteur de 50%.
Exposé sommaire
Un profit combiné de 65 000 dollars par minute grâce à leurs vaccins contre le Covid-19. C’est ce qu’engrangent Pfizer, BioNTech et Moderna, selon une étude de la People’s Vaccine Alliance.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.