Amendement n° 965

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Aurélien Taché (ECOLO) Article 15 Déposé le 18/07/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.