Amendement n° 963
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Les bénéfices réalisés en 2022 par Sanofi sur le sol français sont taxés à hauteur de 50%.
Exposé sommaire
Sanofi compte parmi les profiteurs de la crise sanitaire. L’entreprise a publié un résultat net des activités au premier trimestre 2020 en hausse de 15,9% par rapport à la même période l’année précédente.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.