Amendement n° 956

I. – Supprimer l’alinéa 21. 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 et 28.

III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 l’alinéa suivant :

« b) Après le mot : « recettes », la fin du 2° du 1 est ainsi rédigée : « : une fraction de 3 701,32 millions d’euros du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. » ; »

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 32.

V. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : 

« f) Est ajouté un 4 ainsi rédigé :

« 4. À compter du 1^er août 2022, il est substitué à la contribution à l’audiovisuel public, pour le financement des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que la société TV5 Monde, pour un montant identique aux avances restantes, une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. ».

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33.

VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 et 38.

VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement du groupe Démocrate (Modem et Indépendants) vise à affecter une fraction de TVA à l'audiovisuel public pour compenser la suppression de la contribution à l'audiovisuel public.