Amendement n° 949
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« au 30 juin 2023 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la date à laquelle l'appartenance à une catégorie d'entreprises est arrêté pour l'application des obligations posées par l'article 3, permettant d'apporter plus de sécurité juridique aux entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).