Amendement n° 927
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à contourner les règles de recevabilité financière qui ne permettent pas de prolonger la durée d'octroi des prêts garantis par l'Etat (PGE).
Le dispositif des prêts garantis par l'Etat (PGE) a été conçu pour être remboursé en totalité à l’échéance ou amorti avec un financement assuré par les établissements privés sans que le niveau des taux d’intérêt ne soit initialement défini. Dans un contexte de hausse des taux d’intérêt, cette situation peut induire des coûts de financement importants pour les bénéficiaires d'un PGE qui amortissent leur prêt.
C'est pourquoi il nous aurait semblé souhaitable de prolonger d'1 an, au lieu de 6 mois, la période pendant laquelle l’octroi de la garantie de l’État est autorisé, afin de permettre au Gouvernement de négocier un taux plafond.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).