Amendement n° 916
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Exposé sommaire
Le présent article supprime la contribution à l’audiovisuel public (CAP) due par les particuliers et les professionnels à compter de 2022.
Le présent amendement veut répondre aux besoins spécifique des Outre-mer. Depuis la fermeture de France Ô, des doutes subsistent quant à l'investissement des professionnels de l'audiovisuel concernant les Outre-mer. Le rapport de la délégation sénatoriale des Outre-mer alertait en 2019 du risque d'invisibilité totale des Outre-mer.
Pour contrer cela, l'amendement crée un nouveau programme intitulé "Avances à l'audiovisuel public outre-mer" pour permettre aux différents acteurs d'allouer spécifiquement une partie des autorisations et crédits alloués à la protection de la visibilité des Outre-mer.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Il crée un nouveau programme intitulé « Avances à l'audiovisuel public outre-mer » au sein de la mission budgétaire Avances à l'audiovisuel public, dotée de 46 266 426 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,
- Il réduit d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur les autres programmes à hauteur de 3%, soit le quotient d'habitants des Outre-mer sur la population totale de la France.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.