Amendement n° 870
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l’alignement des conditions d’octroi de droits sociaux en Outre-mer sur les conditions en vigueur en France hexagonale. Cet alignement se justifie par l'inégalité entre départements français qui ne se justifient pas. Les conditions en Outre-mer sont injustement plus strictes et pour des niveaux d’allocations inférieures. Les DOM font l'objet d'un coût de la vie plus élevé qu'en France hexagonale, tout comme la pauvreté ou l'insécurité. Les habitants de ces départements sont Français et l'égalité, principe fort de notre devise républicaine, doit s'appliquer à l'intégralité du territoire.
La mesure devra être rendue permanente par l’harmonisation et la réévaluation des différentes dispositions législatives régissant ces prestations.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Il crée un nouveau programme intitulé « Alignement des conditions d'octroi des droits sociaux outre-mer » au sein de la mission budgétaire Outre-mer, dotée de 16 346 957 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,
- Il réduit d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur programme « Conditions de vie outre-mer » .
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.