Amendement n° 851
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Exposé sommaire
"Par cet amendement d’appel, nous dénonçons la mise en place de la réduction du loyer de solidarité (RLS) qui a profondément affaibli les bailleurs sociaux.
En effet, les organismes HLM ont dû compenser la baisse des APL, décidée par E. Macron, en accordant une réduction de loyer de solidarité (RLS), afin que cette baisse des APL ne soit pas ressentie par les ménages.
La RLS pèse lourdement sur les ressources des bailleurs sociaux : 800 millions d’euros en 2018 ; 900 millions en 2019 ; 1,3 milliard en 2020, puis en 2021 et en 2022.
À cause de ces mesures qui assèchent les ressources financières des organismes HLM, la construction de logements sociaux s’est effondrée : seuls 87 500 logements ont été agrées en 2020 pour un objectif de 110 000. L’entretien des HLM s’est également dégradé.
C’est pourquoi nous renforçons les moyens des bailleurs sociaux, afin de revenir sur la mesure de RLS.
Par cet amendement d’appel, nous proposons de transférer 1 euro (symbolique) en AE et 1 euro (symbolique) en CP, de l’action 7 du programme 135 – qui vise notamment à financer les grandes opérations d’urbanisme bien souvent inutiles – vers les aides aux logements (action 1 du programme 109), au sein de la mission Cohésion des territoires."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).