Amendement n° 846
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dotations allouées aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde tiennent compte de l’indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu’il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’assurer la prise en compte, dans l’évolution des dotations allouées aux sociétés et établissement de l’audiovisuel public, des effets de l’inflation sur leurs dépenses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).