Amendement n° 814
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement des informations relatives au financement de la France.
- Le Gouvernement prévoit que les disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État augmentent de près de 20 milliards d’euros par rapport à la LFI 2022 sans y apporter d’explication ;
- Il ne précise pas quel est son volume de rachat de dette ;
- Il n’indique pas s’il sera amené à créer de nouveaux titres, afin que les investisseurs continuent d’acheter les titres de dette française ;
- Il ne précise pas non plus l’impact de la hausse des taux ni celui de l’inflation sur sa stratégie de financement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).