Amendement n° 811

Par cet amendement d'appel, nous proposons d'augmenter le forfait charges de 25 %.

Au regard des hausses des prix et des loyers, la hausse prévue des APL de 3,5% ne semble pas suffisante. Au-delà d’un rehaussement global de ces aides, afin de revenir sur les 9 milliards d’économie réalisées sous le quinquennat précédant, il convient en complément de cibler plus précisément la dimension charges dans la définition de ces aides.

En effet, même la Cour des Comptes considère que le forfait charges est « notoirement sous évalué ». D’après cette dernière, l’écart cumulé entre le forfait charges et le panier charges locatives de l’INSEE entre 1991 et 2004 atteint plus de 21 %. De même, d’après l’IGAS, entre 2000 et 2010, les dépenses d’énergie et d’eau des ménages ont progressé de 39 % en 10 ans, mais le forfait charges des aides personnelles n’a été revalorisé que de 11 %, aboutissant à une perte de 800 millions d’euros d’APL par an en 2010 pour les allocataires. D’après l’ANCOLS, le forfait en HLM atteint un montant moyen de 63 euros par mois et ne couvre qu’un tiers des dépenses totales réelles acquittées par les locataires.

Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission ""Solidarité, insertion et égalité des chances"", la création d’un nouveau programme « revalorisation du forfait charges de 25% », abondé des crédits du programme 304 ""Inclusion sociale et protection des personnes"", à hauteur de de 1 milliard d'euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.