Amendement n° 771 (Rect)
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 72, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de permettre aux aides à domicile, employées par les CCAS publics, d'obtenir un financement total de la prime Ségur qui leur sera accordée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).