Amendement n° 769 (Rect)
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 72, après le mot :
« privé »
insérer les mots :
« et public ».
Exposé sommaire
En avril 2022, six décrets ont permis d'étendre le champ d'application des primes Ségur. Deux de ces décrets concernent les agents des CCAS.
Le versement de cette prime doit bénéficier aux services d’aide et d’accompagnement à domicile. À la lecture de cet article, on peut légitimement penser que les départements prendront en charge le paiement de cette prime. Or, le décret 2021-1155 a indiqué que la CNSA financerait les départements à hauteur 50 %.
À Béziers par exemple, 125 aides à domiciles, payées par le CCAS, vont toucher 210 euros brut de prime. Si cette prime est versée sur 12 mois, cela représente 315 000 euros.
Face à ce montant, la question suivante se pose : dans l'hypothèse où le département n'assume pas l'intégralité du financement de la prime Ségur, qui prendra en charge le reste à verser ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).