Amendement n° 762

I. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1^er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, elle entre en vigueur le 1^er janvier 2023. Au sein de la fonction publique territoriale, elle entre en vigueur le 1^er janvier 2024. Avant ces dates, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. »

II. – Les microentreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses des prises en charge des frais de carburant de leurs employés, tels que mentionnés à l’article L. 3261‑3 du code du travail. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 30 %.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour l’employeur le forfait mobilité durable. Cette mesure, essentiel pour permettre de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, vers le vélo ou le covoiturage.
 
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, un accompagnement de type crédit d’impôt est prévu dans le dispositif.