Amendement n° 754
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Après le 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter. Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction pouvant atteindre 50 % du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, prévue à l’article 1519 F. »
Exposé sommaire
L’IFER est aujourd’hui perçu à part égale par les départements et le bloc communal. Au sein du bloc communal, sauf dérogation, ce sont les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent l’ensemble des recettes de l’impôt.
Cet amendement propose que les recettes affectées au bloc communal soient scindées à part égale entre l’EPCI et la commune.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).