Amendement n° 747
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Nous proposons de supprimer cet article qui supprime la Contribution audiovisuelle publique. L’argument selon lequel l’aspect forfaitaire de la contribution légitime sa suppression n’est pas recevable car il aurait été possible de la rendre proportionnelle ou progressive.
De plus, cette mesure fragilise le financement de l’audiovisuel public, qui sera désormais assuré par des crédits budgétaires et qui devra être, dans tous les cas financés.
La baisse continue des impôts ne peut constituer un projet viable à long terme, sauf à détricoter méticuleuse l’État. Ça n’est pas notre projet, qui à défaut de moins d’impôt pour tous prône une répartition plus juste et plus équitable de l’impôt. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).