Amendement n° 698
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la présente loi »,
les mots :
« la loi n° du de finances rectificative pour 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).