Amendement n° 681
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de mise en place d’un chèque carburant pour les habitants des communes situées en zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Les prix des carburants représentent une dépense très importantes pour tous les habitants des territoires ruraux, contraints d'utiliser leur véhicule au quotidien.
Aussi, alors qu'il existe une prise en charge à 50% du coût des transports publics, et que cette disposition concerne principalement les habitants des métropoles, cet amendement vise à demander au Gouvernement d'amorcer une réflexion afin d'adopter une mesure semblable pour les habitants des communes situées en Zone de revitalisation rurale (ZRR), afin que leurs frais de transport puissent être en partie pris en charge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).