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Amendement n° 679

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Retiré M. Jean-Pierre Vigier (LR) Article 13 Déposé le 18/07/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'instaurer des mesures de soutien pour les stations-services indépendantes, notamment en milieu rural.

Exposé sommaire

Les petites stations-services souffrent particulièrement de la hausse des prix des carburants. Alors qu'elles doivent faire face à une baisse du nombre de clients, leur marge est particulièrement contrainte. 

Aussi, un certain nombre de stations-services ont dû fermer, alors qu'elles remplissent un rôle social important dans nos zones rurales, en apportant un service de proximité et contribuent à approvisionner les Français en carburants partout sur le territoire.

Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à la préparation d'un plan de soutien nécessaire pour l'ensemble des stations-services indépendantes. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).