Amendement n° 679
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'instaurer des mesures de soutien pour les stations-services indépendantes, notamment en milieu rural.
Exposé sommaire
Les petites stations-services souffrent particulièrement de la hausse des prix des carburants. Alors qu'elles doivent faire face à une baisse du nombre de clients, leur marge est particulièrement contrainte.
Aussi, un certain nombre de stations-services ont dû fermer, alors qu'elles remplissent un rôle social important dans nos zones rurales, en apportant un service de proximité et contribuent à approvisionner les Français en carburants partout sur le territoire.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à la préparation d'un plan de soutien nécessaire pour l'ensemble des stations-services indépendantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).