Amendement n° 674
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2026 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« « 2022 », « 2023 » et « 2024 » »,
les mots :
« « 2023 », « 2024 » et « 2025 » ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2026 ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le report d'un an de la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier ne parait clairement pas satisfaisant, eu égard des nombreuses contraintes que subissent les professionnels concernés.
Aussi, compte tenu de ce contexte, et afin d'avoir un vrai débat sur l'opportunité future de cette disposition, cet amendement propose de reporter de 3 ans cette suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).