Amendement n° 664
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux.
Ce rapport peut faire l'objet d'un débat en commission ou en séance publique.
Exposé sommaire
Demandée par de très nombreuses associations représentatives du monde des anciens combattants, l'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l'âge du décès de leur époux viendrait soutenir directement les veuves qui, très souvent, vivent avec des pensions très faibles.
De plus, elles participent très activement aux activités s'inscrivant dans le cadre du devoir de mémoire, dans nos territoires.
Aussi, cet amendement vise à demander au Gouvernement la production d'un rapport sur ce sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).