Amendement n° 663
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Exposé sommaire
Transférer 1 000 euros de l'action 01 – Conseil supérieur de la magistrature du programme 335 – Conseil supérieur de la magistrature vers l'action 01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 – Administration pénitentiaire
Amendement d'appel en vue de connaître la doctrine du Gouvernement sur le rapatriement d’enfants de jihadistes et de leurs mères.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).