Amendement n° 648

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les carburants suivants, lorsqu’ils sont destinés à la consommation par des véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 311‑1 du code de la route : supercarburant sans plomb 95-E10, supercarburant sans plomb 95 et gazole routier classique. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le 4° du A. de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est abrogé au 1^er août 2023.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à contrer l’effet des hausses de prix des énergies et carburants en proposant de baisser de 15 points la TVA sur les carburants individuels pendant un an.

Il importe de préciser que l’amendement est circonscrit aux véhicules individuels. Il aura pour effet de faire baisser le prix à la pompe, par exemple de 1.99 € / litre à 1.83 € pour du diesel.