Amendement n° 621
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé :
« Art 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur un panier de cent produits de première nécessité.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste des cent produits de première nécessité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement propose d’appliquer un taux de 2,10 % de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité.
Le Gouvernement entend, en ce début de nouvelle législature, apporter une réponse immédiate afin de protéger le pouvoir d’achat des Français par des mesures concrètes. L’objectif est le bon, mais les moyens pour y parvenir insuffisants.
La mesure la plus directe et efficace est d’appliquer un taux de 2,10 % de TVA sur 100 produits de première nécessité.
Nous le devons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à avoir des difficultés à supporter la hausse du coût de la vie.
La liste de 100 produits de première nécessité serait déterminée par un décret en Conseil d’État.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).