Amendement n° 611

Lors de sa dernière session, l’Assemblée de Corse a voté à l’unanimité le « Rapport portant propositions d’adaptations législatives et réglementaires relatif au projet de loi sur le pouvoir d’achat », qui préconise notamment le maintien de la prime sur les carburants dans les conditions actuellement applicables, majorée de 9 et 12 centimes par litre pour le SP95 et le gazole, correspondant au différentiel des prix pratiqués, dans l'attente de la mise en place d'un dispositif spécifique.

Cet amendement vise à financer le coût de cette remise renforcée du mois d'août au mois de décembre 2022, estimé à 5,75 millions d'euros. 

En Corse, l’utilisation plus fréquente de la voiture conjuguée à des temps d’accès souvent plus long a un impact sur le budget de la plupart des foyers. En 2008, 28 % des ménages étaient considérés en situation de vulnérabilité énergétique liée aux déplacements (dépenses de carburants), proportion la plus élevée de France (10,2%). Sont davantage impactés les ménages composés d’actifs en emploi résidant hors des aires urbaines. Or les prix pratiqués pour les carburants sont largement supérieurs à ceux de la France métropolitaine. 

Depuis le mois de mai 2020, les prix des carburants suivent globalement une tendance haussière. À compter du 1er avril 2022, la remise finan­cée par l’Etat a permis une baisse des prix à la pompe. En moyenne, après être repassés sous la barre des 2€/ l, la tendance haussière atteint aujourd’hui un niveau oscillant entre 2.18 et 2.22€/l. Le coût des carburants pour le consommateur corse reste significativement supé­rieur à celui de l’an passé et plus particulière­ment celui du gazole qui accuse une inflation de près de 30% (+13,7% pour le SP95 ; +27,2% pour le gazole). Comparativement aux valeurs moyennes relevées sur le continent, les prix sont supérieurs en Corse avec des écarts de l’ordre de 9 à 12 centimes par litre pour le SP95 et le gazole.

L'amendement abonde de 5,75 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement le programme « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » et annule d'autant les autorisations d'engagement et les crédits de paiement sur l'action 07 du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de cette même mission. Cette compensation vise seulement à respecter les règles imposées par la LOLF, l'auteur de l'amendement ne souhaitant pas une baisse des crédits du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables".