Amendement n° 606

I – Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761, les immeubles occupés à titre de résidence principale par leurs propriétaires sont exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’exonération précitée. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à exclure la résidence principale de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Il s’agit d’une mesure nécessaire pour de nombreux propriétaires dont les revenus sont faibles mais qui sont néanmoins assujettis à l'IFI parce qu'ils ont hérité d’un bien de famille ou acquis leur résidence, le plus souvent par recours à l'emprunt, avant les hausses considérables des prix de l’immobilier dans certains secteurs.